Hygiène et salubrité des logements

Locataires et bailleurs : droits et devoirs

Quelles obligations pour le propriétaire bailleur ?

  • louer un logement décent (c'est-à-dire que le gros œuvre doit être en bon état d’entretien)
  • louer un logement en bon état (c'est-à-dire qu’il doit assurer l’ensemble des grosses réparations)
  • remettre au locataire, sur sa demande, une quittance de loyer

Le propriétaire bailleur doit fournir au locataire:

  • Le diagnostic de performance énergétique
  • Le constat de risque d’exposition au plomb
  • L’état des risques naturels et technologiques

Si le propriétaire bailleur n’informe pas le locataire des risques et des sinistres antérieurs, ce dernier peut demander au juge une diminution du loyer ou la résolution du contrat de location.

Quelles obligations pour le locataire ?

  • Effectuer les réparations locatives, c’est-à-dire les travaux d’entretien courant consécutifs à l’occupation des locaux
  • Souscrire un contrat d’assurance
  • Ne pas sous louer le logement
  • Payer le loyer et les charges

Pour plus d'informations sur les droits et devoirs de chacun.

Que faire en cas de litige à propos de l’état du logement ?

Première étape

  • Ne pas réaliser les travaux sans autorisation écrite du propriétaire
  • Faire une première démarche amiable auprès du propriétaire ou de son représentant (par lettre simple ou téléphone)
  • Si celui-ci ne prend pas en considération cette demande, faire une mise en demeure au bailleur par lettre recommandé avec accusé de réception (conserver une preuve de ces démarches)
  • Faire, si nécessaire, un constat d’huissier avec photos datées
  • Tenter, si possible, une médiation directe en faisant recours à la commission de conciliation locataire propriétaire (c’est une démarche gratuite)

Pour vous aider dans vos démarche, retrouvez des propositions de courrier :

Deuxième étape

En l’absence de suite favorable, une action en justice peut être menée auprès du Tribunal d’Instance ou au tribunal civil.

Pour vous aidez dans ces démarches, rendez-vous aux permanences juridiques :

  • Une juriste de l’ADIL (Agence nationale pour l'information sur le logement) tient des permanences mensuelles à l'Hôtel de Ville, gratuitement et sans rendez-vous, le 4e mercredi du mois de 9h à 12h, place Jean Jaurès au Kremlin-Bicêtre. Informations au 01 45 15 55 55 ou directement auprès de l’ADIL : 0 820 16 94 94(0.09€/min)
  • Maison de la Justice et du Droit 65 rue Jean Jaurès 94800 - 01 43 90 25 25 mjd.villejuif@justice.fr

En cas d’infraction aux règles d’hygiène ou en cas de risque pour la sécurité des occupants, vous pouvez également saisir l’inspecteur d’hygiène et de salubrité de la ville en remplissant ce formulaire (format pdf - format word)  et en adressant les documents suivants :

  • votre contrat de location ou tout autre document attestant de votre qualité d’occupant,
  • le ou les courrier(s) adressé(s) à votre bailleur,
  • le cas échéant, la ou les réponse(s) de votre bailleur

Ce dossier est à remettre à : Hôtel de ville place Jean Jaurès 94270 Le Kremlin-Bicêtre. A réception des documents mentionnés, l’inspecteur de salubrité de la ville établira un premier contact, afin de convenir avec vous d’une date de visite. Suite à cette visite, en cas de risque pour la sécurité ou la santé des occupants, une mise en demeure du Maire sera adressée à votre propriétaire

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