Logement social

Au Kremlin-BicĂȘtre, le logement locatif social reprĂ©sente environ 36% du parc de logements de la ville, soit plus de 4 000 logements sociaux. Sur chaque programme de logement social, il existe diffĂ©rents rĂ©servataires : la mairie, la prĂ©fecture, le 1 % patronal, le bailleur lui-mĂȘme, le Conseil rĂ©gional, le Conseil gĂ©nĂ©ral
 Ces diffĂ©rents organismes qui ont apportĂ© des financements pour la construction ou la rĂ©habilitation du groupe de logement gĂ©rĂ© par le bailleur bĂ©nĂ©ficient d’un certain nombre de logements sur lesquels ils proposent des candidats.

  • Le contingent « mairie » loge les personnes ayant fait une demande auprĂšs du service habitat de leur collectivitĂ©.
  • Le contingent « prĂ©fecture » loge principalement les personnes ayant fait un recours DALO (droit au logement opposable).
  • Le contingent « 1 % patronal » loge les salariĂ©s des entreprises cotisant au 1%
  • ...

TĂ©lĂ©charger la liste des bailleurs sociaux disposant de logements au Kremlin-BicĂȘtre.

Qui peut y accéder ?

Pour accéder à un logement social, il faut :

  • RĂ©sider en France de façon rĂ©guliĂšre.
  • Avoir un niveau de ressources n’excĂ©dant pas les plafonds Ă©tablis par le gouvernement (et revus chaque annĂ©e).
  • Disposer de ressources suffisantes pour rĂ©gler le loyer (celui-ci ne devant pas excĂ©der 1/3 du revenu mensuel).

Comment effectuer une demande ?

Important : Renouveler sa demande à la date anniversaire et ne pas hésiter à signaler tout changement de situation.

Comment effectuer le renouvellement de ma demande ?

Les critùres d’attribution

En raison du nombre important de demandes par rapport au nombre de logements libĂ©rĂ©s, l’attribution d’un logement social peut prendre plusieurs annĂ©es selon le type de logement demandĂ© et le caractĂšre d’urgence de la situation. L’anciennetĂ© est un critĂšre important mais il n’est pas le seul. D’autres critĂšres « d’urgence », apprĂ©ciĂ©s au cas par cas, peuvent permettre l’attribution d’un logement social.
Compte tenu du dĂ©lai d’attente il est indispensable d’élargir votre champ de recherche :

  • Renseignez-vous auprĂšs de votre entreprise pour savoir si elle cotise au 1 % patronal locatif ce qui vous donne accĂšs Ă  ce contingent.
  • Si vous ĂȘtes fonctionnaire ou assimilĂ©, contactez le service social de l’organisme dans lequel vous travaillez car vous pourriez prĂ©tendre Ă  un logement sur le contingent PrĂ©fecture. Vous trouverez des informations sur le logement rĂ©servĂ© aux fonctionnaires d’Etat sur le site suivant et Ă©galement en consultant ce guide.
  • Effectuer une demande directement auprĂšs du bailleur
  • Effectuer une demande auprĂšs d’autres villes.
  • N’hĂ©sitez pas Ă  chercher dans le parc locatif privĂ©, dans l’attente d’une proposition.

Le droit au logement opposable (DALO)

La commission de mĂ©diation prĂ©fectorale prĂ©vue par la loi sur le droit au logement opposable s’attache Ă  l’accĂšs au logement des personnes connaissant de grandes difficultĂ©s. Pour bĂ©nĂ©ficier d’un DALO, il faut :

  • ĂȘtre dĂ©pourvu de logement,
  • ĂȘtre menacĂ© d’expulsion sans relogement,
  • ĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure,
  • vivre dans des locaux impropres Ă  l’habitation, insalubre ou dangereux,
  • ĂȘtre logĂ© dans des locaux suroccupĂ©s ou indĂ©cents avec la prĂ©sence d’une personne handicapĂ©e.

La commission DALO peut Ă©galement ĂȘtre saisie lorsque l’on est demandeur de logement social depuis un dĂ©lai anormalement long. Dans la pratique, le caractĂšre d’urgence prĂ©domine.

Téléchargez le formulaire DALO sur service-public.fr ou demandez le à la Mairie.

L'Etat met Ă  votre disposition un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone pour rĂ©pondre Ă  vos question, dans les cas oĂč :

  • vous avez dĂ©posĂ© une demande de logement social et que votre demande a Ă©tĂ© reconnue prioritaire et urgente par une commission DALO
  • vous ĂȘtes sans domicile, expulsĂ©, logĂ© dans un local impropre Ă  l’habitation
. 

NumĂ©ro : 01 77 45 45 45. Du lundi au vendredi de 9h Ă  17h (prix d’un appel local).

Aménagement / Habitat
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