Logement social

Au Kremlin-BicĂȘtre, le logement locatif social reprĂ©sente environ 36% du parc de logements de la ville, soit plus de 4 000 logements sociaux. Sur chaque programme de logement social, il existe diffĂ©rents rĂ©servataires : la mairie, la prĂ©fecture, le 1 % patronal, le bailleur lui-mĂȘme, le Conseil rĂ©gional, le Conseil gĂ©nĂ©ral
 Ces diffĂ©rents organismes qui ont apportĂ© des financements pour la construction ou la rĂ©habilitation du groupe de logement gĂ©rĂ© par le bailleur bĂ©nĂ©ficient d’un certain nombre de logements sur lesquels ils proposent des candidats.

  • Le contingent « mairie » loge les personnes ayant fait une demande auprĂšs du service habitat de leur collectivitĂ©.
  • Le contingent « prĂ©fecture » loge principalement les personnes ayant fait un recours DALO (droit au logement opposable).
  • Le contingent « 1 % patronal » loge les salariĂ©s des entreprises cotisant au 1%
  • ...

Permanences logement Ă  l'accueil de la mairie

  • Les lundis de 9h Ă  12h et les jeudis de 14h Ă  17h 

Attention, pendant les vacances d'été, les permanences logement ne seront pas assurées durant le mois d'août. La derniÚre permanence du mois de juillet se tiendra le jeudi 25 et la premiÚre permanence du mois de septembre le jeudi 5.

Pour tout savoir sur le logement social au Kremlin-BicĂȘtre, tĂ©lĂ©chargez le guide du logement social.

Qui peut y accéder ?

Pour accéder à un logement social, il faut :

  • RĂ©sider en France de façon rĂ©guliĂšre.
  • Avoir un niveau de ressources n’excĂ©dant pas les plafonds Ă©tablis par le gouvernement (et revus chaque annĂ©e).
  • Disposer de ressources suffisantes pour rĂ©gler le loyer (celui-ci ne devant pas excĂ©der 1/3 du revenu mensuel).

Comment effectuer une demande ?

Important : Renouveler sa demande à la date anniversaire et ne pas hésiter à signaler tout changement de situation.

Comment effectuer le renouvellement de ma demande ?

Les critùres d’attribution

En raison du nombre important de demandes par rapport au nombre de logements libĂ©rĂ©s, l’attribution d’un logement social peut prendre plusieurs annĂ©es selon le type de logement demandĂ© et le caractĂšre d’urgence de la situation. L’anciennetĂ© est un critĂšre important mais il n’est pas le seul. D’autres critĂšres « d’urgence », apprĂ©ciĂ©s au cas par cas, peuvent permettre l’attribution d’un logement social.
Compte tenu du dĂ©lai d’attente il est indispensable d’élargir votre champ de recherche :

  • Renseignez-vous auprĂšs de votre entreprise pour savoir si elle cotise au 1 % patronal locatif ce qui vous donne accĂšs Ă  ce contingent.
  • Si vous ĂȘtes fonctionnaire ou assimilĂ©, contactez le service social de l’organisme dans lequel vous travaillez car vous pourriez prĂ©tendre Ă  un logement sur le contingent PrĂ©fecture. Vous trouverez des informations sur le logement rĂ©servĂ© aux fonctionnaires d’Etat sur le site suivant et Ă©galement en consultant ce guide.
  • Effectuer une demande directement auprĂšs du bailleur
  • Effectuer une demande auprĂšs d’autres villes.
  • N’hĂ©sitez pas Ă  chercher dans le parc locatif privĂ©, dans l’attente d’une proposition.

Le droit au logement opposable (DALO)

La commission de mĂ©diation prĂ©fectorale prĂ©vue par la loi sur le droit au logement opposable s’attache Ă  l’accĂšs au logement des personnes connaissant de grandes difficultĂ©s. Pour bĂ©nĂ©ficier d’un DALO, il faut :

  • ĂȘtre dĂ©pourvu de logement,
  • ĂȘtre menacĂ© d’expulsion sans relogement,
  • ĂȘtre hĂ©bergĂ© dans une structure,
  • vivre dans des locaux impropres Ă  l’habitation, insalubre ou dangereux,
  • ĂȘtre logĂ© dans des locaux suroccupĂ©s ou indĂ©cents avec la prĂ©sence d’une personne handicapĂ©e.

La commission DALO peut Ă©galement ĂȘtre saisie lorsque l’on est demandeur de logement social depuis un dĂ©lai anormalement long. Dans la pratique, le caractĂšre d’urgence prĂ©domine.

Téléchargez le formulaire DALO sur service-public.fr ou demandez le à la Mairie.

L'Etat met Ă  votre disposition un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone pour rĂ©pondre Ă  vos question, dans les cas oĂč :

  • vous avez dĂ©posĂ© une demande de logement social et que votre demande a Ă©tĂ© reconnue prioritaire et urgente par une commission DALO
  • vous ĂȘtes sans domicile, expulsĂ©, logĂ© dans un local impropre Ă  l’habitation
. 

NumĂ©ro : 01 77 45 45 45. Du lundi au vendredi de 9h Ă  17h (prix d’un appel local).

Aménagement / Habitat
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