Voter par procuration, comment faire ?

Vous ne pouvez pas être présent ou vous ne pouvez pas vous déplacer pour les prochaines élections présidentielles (23 avril et 7 mai 2017) ou législatives (11 et 18 juin 2017) ? Pensez à la procuration.

Comment voter par procuration ?

La procuration en quelques points

  • C'est pour un √©lecteur absent ou emp√™ch√©, la possibilit√© de choisir un autre √©lecteur pour accomplir √† sa place les op√©rations de vote.
  • l'√©lecteur qui choisit est le mandant.
  • l'√©lecteur qui vote √† sa place est le mandataire.
  • La procuration est √©tablie sans frais.
  • Mandant et mandataire doivent √™tre inscrits dans la m√™me commune mais pas n√©cessairement dans le m√™me bureau.

Qui demande la procuration ?

Le mandant, c'est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.

Il informe le mandataire de la procuration qu'il lui a confiée.

Qui vote ?

Le mandataire, c'est-à-dire celui qui a reçu procuration du mandant. La mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant. Il n'est en revanche pas nécessaire qu'il soit inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations, dont une seule établie en France.

Il vient voter avec son titre d'identité au bureau de vote du mandant.

O√Ļ faire √©tablir sa procuration ?

Au tribunal d'instance, au commissariat de police o√Ļ √† la brigade de gendarmerie (√† l'ambassade ou au consulat √† l'√©tranger) du domicile ou du lieu de travail.

Quels documents permettent la procuration ?

  • un titre d'identit√©
  • un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l'autorit√© habilit√©e et rempli sur place, soit rempli depuis l'ordinateur du mandant et imprim√© par ses soins sur deux feuilles. (formulaire en ligne)

Quand ?

Le plus t√īt possible, √† tout moment de l'ann√©e. En tout √©tat de cause, la procuration doit parvenir √† la commune du mandant avant le jour du scrutin. Compte tenu des d√©lais d'acheminement et de traitement de la procuration, n'attendez pas le dernier moment !

Durée de validité

La procuration est établie pour un scrutin déterminé (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut être établie pour une durée de son choix, dans la limite d'un an à compter de sa date d'établissement, si l'intéressé établit être de façon durable dans l'incapacité de se rendre au bureau de vote.

Formalités - état Civil

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