Voter par procuration, comment faire ?

Vous ne pouvez pas ĂȘtre prĂ©sent ou vous ne pouvez pas vous dĂ©placer pour les prochaines Ă©lections prĂ©sidentielles (23 avril et 7 mai 2017) ou lĂ©gislatives (11 et 18 juin 2017) ? Pensez Ă  la procuration.

Comment voter par procuration ?

La procuration en quelques points

  • C'est pour un Ă©lecteur absent ou empĂȘchĂ©, la possibilitĂ© de choisir un autre Ă©lecteur pour accomplir Ă  sa place les opĂ©rations de vote.
  • l'Ă©lecteur qui choisit est le mandant.
  • l'Ă©lecteur qui vote Ă  sa place est le mandataire.
  • La procuration est Ă©tablie sans frais.
  • Mandant et mandataire doivent ĂȘtre inscrits dans la mĂȘme commune mais pas nĂ©cessairement dans le mĂȘme bureau.

Qui demande la procuration ?

Le mandant, c'est-à-dire celui qui donne procuration à une autre personne. Plusieurs motifs peuvent justifier cette demande : obligations professionnelles, vacances, maladie, handicap, assistance à un malade, résidence dans une autre commune, détention.

Il informe le mandataire de la procuration qu'il lui a confiée.

Qui vote ?

Le mandataire, c'est-Ă -dire celui qui a reçu procuration du mandant. La mandataire doit remplir deux conditions : jouir de ses droits Ă©lectoraux et ĂȘtre inscrit dans la mĂȘme commune que le mandant. Il n'est en revanche pas nĂ©cessaire qu'il soit inscrit dans le mĂȘme bureau de vote que le mandant. Il peut recevoir deux procurations, dont une seule Ă©tablie en France.

Il vient voter avec son titre d'identité au bureau de vote du mandant.

OĂč faire Ă©tablir sa procuration ?

Au tribunal d'instance, au commissariat de police oĂč Ă  la brigade de gendarmerie (Ă  l'ambassade ou au consulat Ă  l'Ă©tranger) du domicile ou du lieu de travail.

Quels documents permettent la procuration ?

  • un titre d'identitĂ©
  • un formulaire de procuration, soit fourni au guichet de l'autoritĂ© habilitĂ©e et rempli sur place, soit rempli depuis l'ordinateur du mandant et imprimĂ© par ses soins sur deux feuilles. (formulaire en ligne)

Quand ?

Le plus tÎt possible, à tout moment de l'année. En tout état de cause, la procuration doit parvenir à la commune du mandant avant le jour du scrutin. Compte tenu des délais d'acheminement et de traitement de la procuration, n'attendez pas le dernier moment !

Durée de validité

La procuration est Ă©tablie pour un scrutin dĂ©terminĂ© (pour l'un des deux tours ou pour les deux tours). Toutefois, une procuration peut ĂȘtre Ă©tablie pour une durĂ©e de son choix, dans la limite d'un an Ă  compter de sa date d'Ă©tablissement, si l'intĂ©ressĂ© Ă©tablit ĂȘtre de façon durable dans l'incapacitĂ© de se rendre au bureau de vote.

Formalités - état civil

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