Demander un logement social

Au Kremlin-Bicêtre, le logement locatif social représente environ 37 % du parc de logements de la ville, soit plus de 4 000 logements sociaux. La municipalité a fixé comme objectif 40 % de logement sociaux et 60 % de logements locatifs privés, pour un habitat équilibré et diversifié au Kremlin-Bicêtre.

Sur chaque programme de logement social, il existe différents réservataires : la mairie, la préfecture, le 1 % patronal, le bailleur lui-même, le Conseil régional, le Conseil départemental… Ces différents organismes qui ont apporté des financements pour la construction ou la réhabilitation du groupe de logement géré par le bailleur bénéficient d’un certain nombre de logements sur lesquels ils proposent des candidats.

• Le contingent « mairie » loge les personnes ayant fait une demande auprès du service habitat de leur collectivité;
• Le contingent « préfecture » loge principalement les personnes ayant fait un recours DALO (droit au logement opposable);
• Le contingent « 1 % patronal » loge les salariés des entreprises cotisant au 1%.

Qui peut y accéder ?

Pour accéder à un logement social, il faut :

• Résider en France de façon régulière.
• Avoir un niveau de ressources n’excédant pas les plafonds établis par le gouvernement (et revus chaque année).
• Disposer de ressources suffisantes pour régler le loyer (celui-ci ne devant pas excéder 1/3 du revenu mensuel).

Quels sont les critères d’attribution ?

En raison du nombre important de demandes par rapport au nombre de logements libérés, l’attribution d’un logement social peut prendre plusieurs années selon le type de logement demandé et le caractère d’urgence de la situation. L’ancienneté est un critère important mais il n’est pas le seul. D’autres critères « d’urgence », appréciés au cas par cas, peuvent permettre l’attribution d’un logement social.

Compte tenu du délai d’attente il est indispensable d’élargir votre champ de recherche :

• Renseignez-vous auprès de votre entreprise pour savoir si elle cotise au 1 % patronal locatif ce qui vous donne accès à ce contingent;
• Si vous êtes fonctionnaire ou assimilé, contactez le service social de l’organisme dans lequel vous travaillez car vous pourriez prétendre à un logement sur le contingent Préfecture. Vous trouverez des informations sur le logement réservé aux fonctionnaires d’État sur le site suivant;
• Effectuer une demande directement auprès du bailleur;
• Effectuer une demande auprès d’autres villes;
• N’hésitez pas à chercher dans le parc locatif privé, dans l’attente d’une proposition.

Comment effectuer une demande ?

• Téléchargez le formulaire de demande de logement et la liste des pièces à fournir ou retirez ces documents à l’accueil de l’Hôtel de Ville.
• Déposez le formulaire complété à l’accueil de l’hôtel de ville avec les pièces demandées pour la création du dossier
• Vous pouvez également enregistrer votre demande sur le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr.

Important : Pensez à renouveler votre demande à la date anniversaire et ne pas hésiter à signaler tout changement de situation.

Comment effectuer le renouvellement de ma demande ?

• Vous pouvez vous rendre à l’accueil de l’hôtel de ville muni du formulaire unique renseigné et des pièces demandées;
• Vous pouvez également renouveler votre demande sur le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr.

Le droit au logement opposable (DALO)

La commission de médiation préfectorale prévue par la loi sur le droit au logement opposable s’attache à l’accès au logement des personnes connaissant de grandes difficultés. Pour bénéficier d’un DALO, il faut :

• être dépourvu de logement,
• être menacé d’expulsion sans relogement,
• être hébergé dans une structure,
• vivre dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux,
• être logé dans des locaux sur-occupés ou indécents avec la présence d’une personne handicapée.

La commission DALO peut également être saisie lorsque l’on est demandeur de logement social depuis un délai anormalement long. Dans la pratique, le caractère d’urgence prédomine.

Téléchargez le formulaire DALO ou demandez-le à la Mairie.

L’État met à votre disposition un numéro de téléphone pour répondre à vos question, dans les cas où :

• vous avez déposé une demande de logement social et que votre demande a été reconnue prioritaire et urgente par une commission DALO
• vous êtes sans domicile, expulsé, logé dans un local impropre à l’habitation…. 

Numéro : 01 77 45 45 45. Du lundi au vendredi de 9h à 17h (prix d’un appel local).