Vous êtes locataire
Quelles obligations pour le locataire ?
- Effectuer les réparations locatives, c’est-à-dire les travaux d’entretien courant consécutifs à l’occupation des locaux
- Souscrire un contrat d’assurance
- Ne pas sous louer le logement
- Payer le loyer et les charges
Que faire en cas de litige à propos de l’état du logement ?
- Ne pas réaliser les travaux sans autorisation écrite du propriétaire
- Faire une première démarche amiable auprès du propriétaire ou de son représentant (par lettre simple ou téléphone)
- Si celui-ci ne prend pas en considération cette demande, faire une mise en demeure au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception (conserver une preuve de ces démarches)
- Faire, si nécessaire, un constat d’huissier avec photos datées
- Tenter, si possible, une médiation directe en faisant recours à la commission de conciliation locataire propriétaire (c’est une démarche gratuite)
Pour vous aider dans vos démarches, retrouvez des propositions de courrier :
En l’absence de suite favorable, une action en justice peut être menée auprès du tribunal d’instance ou au tribunal civil.
Pour vous aider dans ces démarches, rendez-vous aux permanences juridiques :
- Un juriste de l’ADIL (Agence nationale pour l’information sur le logement) tient deux permanences mensuelles à l’Hôtel de Ville, gratuitement et sur rendez-vous, les 2ème mercredi du mois de 15h à 18h et les 4ème mercredis du mois de 9h à 12h – Place Jean Jaurès au Kremlin-Bicêtre. Vous pouvez prendre rendez-vous en ligne grâce au lien suivant : https://rendez-vous-adil.org/.
- Pour disposer d’un échange téléphonique avec un juriste, il convient de contacter le 01 48 98 03 48 du lundi au mercredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, le jeudi de 9h à 13h et le vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.
- Pour contacter la Maison de la Justice et du Droit : 65 rue Jean Jaurès 94800 – 01 43 90 25 25 – mjd.villejuif@justice.fr
En cas d’infraction aux règles d’hygiène ou en cas de risque pour la sécurité des occupants, vous pouvez également saisir le service communal d’hygiène et de santé, si certaines conditions sont réunies, afin qu’une enquête administrative puisse être ouverte :
- Le signalement est fait par écrit en complétant le formulaire ci-dessous.
- Le signalement est basé sur une crainte motivée pour la santé ou la sécurité (installations sanitaires ou électriques défectueuses, désordre intérieures, …)
- Le signalement doit être accompagné de pièces précisées dans le formulaire, et notamment les copies de votre contrat de location ou tout autre document attestant de votre qualité d’occupant, celles des correspondances transmises au propriétaire, au gérant, au syndic ou aux assurances, ainsi que les réponses ayant été apportées.
Ce dossier est à remettre à : Hôtel de ville – 1 place Jean Jaurès 94270 Le Kremlin-Bicêtre.
Dès réception de votre signalement, une réponse vous sera formulée :
- Soit pour vous demander des informations complémentaires,
- Soit pour vous orienter vers le service public adéquat,
- Soit pour fixer un rendez-vous pour une visite de l’inspecteur d’hygiène et de salubrité.
Dans tous les cas, un règlement à l’amiable sera prioritaire.
Pour de plus amples renseignements, vous avez la possibilité d’adresser un message à : hygiene-salubrite@ville-kremlin-bicetre.fr