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Les formalités de mariage
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.
Conditions relatives aux époux
Chacun des futurs époux doit :
- avoir au moins 18 ans ;
- n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République) ;
- ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier
Aucune mention ou de certificat de dissolution de Pacs n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le Pacs se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. Le Pacs prend ainsi fin à la date du mariage.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :
- son domicile
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, Les futurs époux ont également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.
Le nombre de témoins
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de deux témoins minimum (4 témoins maximum).
Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse, mais les témoins des mariés.
Formalités à accomplir avant le mariage
Constituer son dossier de mariage
Un dossier de mariage est à retirer au service d’état civil de la mairie.
Le retrait du dossier de mariage s’effectue :
- sans rendez-vous,
- par les futurs époux ou l’un d’entre eux.
Une information complète et personnalisée est transmise lors de la remise du dossier de mariage.
Le dépôt du dossier de mariage au service d’état civil de la mairie concernée
Lors du dépôt des pièces du dossier de mariage, les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux, munis de leurs pièces d’identité.
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage. Pour en savoir plus, consultez le site du service public.
Dépôt du dossier de mariage exclusivement sur rendez-vous.