Se pacser au Kremlin-Bicêtre

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire, dans ce cas le notaire enregistre le Pacs. 

La convention doit être rédigée en langue française. 

Lors de l’enregistrement du Pacs, la convention est présentée en un seul exemplaire signée par les 2 partenaires. 

Pour la rédaction de la convention, les partenaires peuvent utiliser le formulaire de convention-type. 

La convention peut également être établie sur papier libre. Dans ce cas, la convention doit au minimum obligatoirement faire référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil ». 

A la fin de l’enregistrement du Pacs, l’officier d’état civil restitue aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. 

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants : 

• Acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois ou pour le partenaire étranger né à l’étranger de moins de 6 mois 
• Pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique (exemples : carte

Les partenaires doivent compléter un formulaire de « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité ». 
Dans ce formulaire, les partenaires attestent sur l’honneur : 

• Leur résidence commune ;
• Ne pas avoir de liens familiaux directs ; 

Le formulaire doit être complété et signé par les 2 partenaires. 

Le partenaire de nationalité étrangère et né à l’étranger doit fournir les documents suivants : 

• Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois. 

Le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire. 

• Certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères. 
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable. 
• Si le partenaire vit en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. 
• La demande d’une attestation de non-inscription au répertoire civil est à envoyer au Service central d’état civil à l’adresse suivante : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr 

La demande doit comporter le nom (nom de naissance), le prénom, ainsi que les dates et lieu (pays)

Si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce. 

Fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès. 

• Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avec avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. 
• Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. 
• Les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. 
• L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du Pacs. 
• Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. 
• Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance. 
• Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères. 
• La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. 
• Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie. 

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. 
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie  qui a enregistré le Pacs. La mairie  enregistre la dissolution et en informe les partenaires.