Arrêtés

Commerce

Consignation de 15% de l'évaluation d'un fonds de commerce préempté - SAS L'ETOILE 2 - 53 avenue de Fontainebleau

Numéro de l’acte 2023-306
Direction / Service DST - Commerce

Date de la délibération 20/07/2023

Publication date 20/07/2023

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